Globalement, le projet de loi aux Pays-Bas reste très proche des orientations de base de la directive de l'UE. Voici comment ce projet de loi aborde certains éléments clés :
- Les salariés ont le droit à l'information relative à la comparaison de leur rémunération avec celle d'autres salariés occupant des postes similaires ; les employeurs doivent répondre aux demandes dans un délai de deux mois. Cette disposition est conforme aux directives générales de l'UE.
- Les entreprises de 150 salariés et plus présenteront leur premier rapport le 7 juin 2028 ; celles de 100 à 149 salariés le feront le 7 juin 2031. Pour les plus grandes entreprises, cela représente un an de retard par rapport aux directives de l'UE.
- Pour les rapports : s'il existe des filiales au sein d'une organisation, chaque filiale déclarera de manière indépendante (sauf si la société mère définit la politique de rémunération).
- Si les effectifs incluent des travailleurs intérimaires, l'organisation soumettra un rapport en deux parties (une pour ses propres salariés et une pour le personnel intérimaire). Les catégories professionnelles doivent être les mêmes pour les deux rapports.
- Protection des données : si un employé peut être identifié à partir des informations relatives à sa rémunération, ces informations ne peuvent être utilisées qu'afin de faire valoir le droit à l'égalité salariale. Par ailleurs, les comités d'entreprise ne devraient pas avoir accès aux informations relatives à la rémunération individuelle des employés.
- Lorsque les structures de rémunération sont régies par des conventions collectives, les parties concernées (syndicats et/ou comité d'entreprise) doivent s'accorder sur les critères objectifs.
La principale différence entre la législation néerlandaise et la directive de l'UE est la date d'entrée en vigueur. En raison de l'instabilité gouvernementale lors du processus d'élaboration, le gouvernement néerlandais a annoncé en 2025 qu'il ne respecterait pas l'échéance de 2026. La date de mise en œuvre prévue est le 1er janvier 2027. Nous notons également que le projet de loi néerlandais exige que les employeurs de 50 salariés ou plus fournissent un accès facile aux critères utilisés pour déterminer la rémunération.
