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🇲🇹 Malte

Malte : la directive européenne sur la transparence des rémunérations en un coup d'œil

Afin de transposer pleinement et dans les délais la directive européenne sur la transparence des rémunérations, Malte a établi son règlement de 2026 sur l'égalité de rémunération (transparence et rapports) (Equal Pay (Transparency and Reporting) Regulations 2026) via l'avis juridique (Legal Notice) 173 de 2026. Bien qu'elle reprenne pour l'essentiel les exigences fondamentales de la directive, Malte se distingue par des seuils de documentation interne plus stricts, par un délai de réponse requis très court pour les demandes relatives au droit d'accès aux informations, et par des amendes claires en cas de non-conformité.

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Carte de Malte

Transposition

En un coup d'œil

Icône cloche

Date d'effet

5 juin 2026 pour la plupart des dispositions ; les premiers rapports sur les écarts de rémunération doivent être soumis au plus tard le 7 juin 2027 (premiers rapports annuels pour les employeurs de 250 salariés ou plus et rapports triennaux pour ceux comptant de 150 à 249 salariés) et le 7 juin 2031 (rapports triennaux pour ceux comptant de 100 à 149 salariés).

Icône de groupe

Taille des entreprises concernées

Les exigences relatives aux rapports s'alignent sur celles de la directive européenne sur la transparence des rémunérations (EUPTD) (100 salariés ou plus) ; toutefois, les entreprises de 50 salariés ou plus doivent disposer de structures de rémunération et de critères de progression formalisés et écrits, accessibles aux salariés, et celles de 25 salariés ou plus doivent mettre en place des structures de rémunération formalisées et écrites.

Icône de parchemin

Dispositions relatives à la transparence des rémunérations pour les candidats

Les employeurs doivent fournir aux candidats les informations relatives à la rémunération ou à la fourchette de rémunération : ces informations doivent être communiquées avant la conclusion du processus de recrutement afin de garantir la transparence des négociations.

Icône curseur

Définir les catégories de travailleurs et le travail de valeur égale

Défini en fonction des compétences, de l'effort, des responsabilités et des conditions de travail requis pour le poste.

Icône équité salariale

Le droit à l'information

Les salariés disposent du droit de recevoir par écrit les informations relatives à leur rémunération, ainsi qu'à celle, ventilée par sexe, des autres salariés effectuant le même travail ou un travail de valeur égale. Le délai de réponse imposé aux employeurs est de 8 jours.

Icône personnes

Transparence au sein des petits groupes

Si la communication des données moyennes des pairs risque de compromettre la confidentialité d'un salarié au sein d'un groupe, ces informations ne doivent pas faire l'objet d'une transmission directe. Les données doivent être transmises auprès des représentants du personnel, auprès de l'Inspection du travail ou auprès du Bureau du médiateur pour l'égalité des chances.

Icône : compression et solutions

Remédiation et évaluations conjointes des rémunérations

Les employeurs doivent corriger tout écart de rémunération de 5 % ou plus dans un délai de 6 mois, sous peine de devoir réaliser une évaluation conjointe des rémunérations. Le calendrier de correction doit être déterminé en consultation auprès des représentants du personnel.

Interprétation juridique

Comment la législation maltaise interprète les exigences de la directive européenne

Dans l'ensemble, la nouvelle réglementation de Malte sur l'égalité de rémunération (transparence et rapports) s'aligne sur la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Toutefois, Malte se distingue par un seuil d'effectif d'employeurs bas pour la documentation relative aux structures de rémunération, ainsi que par des délais de réponse stricts et des structures de sanctions rigoureuses. Plus précisément :

  • Les employeurs ne disposent que de 8 jours afin de répondre aux demandes des salariés relatives à leur droit à l’information : il s’agit du délai de traitement requis le plus court parmi tous les États membres de l’UE. Les employeurs dont le délai de réponse dépasse 45 jours s’exposent à des mesures d’exécution.
  • Toutes les organisations de 25 salariés ou plus doivent consigner par écrit leurs critères relatifs à la rémunération. Celles de 50 salariés ou plus doivent rendre ces critères, ainsi que les critères de promotion, facilement accessibles aux salariés.
  • Les employeurs doivent conserver les informations relatives à la rémunération communiquées aux salariés, les demandes relatives au droit à l'information et la documentation associée dans leurs dossiers pendant au moins 5 ans.
  • La loi prévoit un barème d'amendes : de 2 500 € à 5 000 € pour les manquements généraux à la conformité, et de 5 000 € à 7 000 € pour les infractions au principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

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Activité par État membre

Suivi de la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations

Les États membres de l'UE travaillent actuellement à la transposition de la directive de l'UE relative à la transparence des rémunérations dans leur droit national. Nous avons créé cette page afin de suivre l'avancement de chaque État membre.

Consultez l'outil de suivi de l'EUPTD
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