Slovaquie : aperçu de la législation relative à la directive européenne sur la transparence des rémunérations

De nombreuses exigences mises en œuvre en Slovaquie s'alignent sur le socle de la directive européenne sur la transparence des rémunérations (EUPTD). Toutefois, le législateur a apporté plusieurs ajustements, comme suit :

• Tous les employeurs concernés doivent établir et documenter leurs structures de rémunération fondées sur des critères objectifs et neutres du point de vue du genre d'ici le 31 juillet 2026. En présence de représentants du personnel, ces critères doivent faire l'objet de négociations formelles et d'un accord.
• Les employeurs de moins de 50 salariés ne sont pas tenus de documenter et de communiquer les critères de progression salariale. Il s'agit d'une dérogation autorisée par la directive européenne sur la transparence des rémunérations (EUPTD).
• La Slovaquie a choisi de renforcer les protections relatives à l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale en les étendant aux salariés de même sexe. En d'autres termes, ces principes doivent s'appliquer à l'ensemble des salariés.
• Le droit à l'information s'applique immédiatement ; toutefois, l'obligation pour les employeurs de fournir les niveaux de rémunération moyens par catégorie est reportée à 2028 (pour les données de 2027). D'ici là, les employeurs doivent communiquer les critères de rémunération individuelle des salariés.
• Bien que les premiers rapports sur les écarts de rémunération des employeurs assujettis doivent être soumis d'ici le 7 juin de l'année concernée (soit 2027, soit 2031), les rapports suivants devront être déposés d'ici le 15 avril, ce qui signifie que les employeurs disposeront d'un délai plus restreint afin de préparer leur deuxième rapport.
• En raison des strictes garanties de confidentialité prévues par la législation slovaque, les employeurs ne peuvent pas fournir les données relatives à la rémunération moyenne en les publiant sur un intranet destiné aux salariés. (Cette option est disponible dans certains autres États membres.) Les employeurs sont encouragés à utiliser un intranet afin de publier les informations relatives à la structure de rémunération et aux critères d'évaluation ; toutefois, les comparaisons de rémunération individuelles et les moyennes par catégorie relevant des dispositions relatives au droit à l'information ne doivent être traitées qu'au cas par cas, sur demande. Notre série en deux parties consacrée à la conception et à la mise en œuvre de votre processus de demande d'informations relatives à la rémunération peut aider votre organisation à se préparer à répondre aux demandes des salariés.

Afin d'accompagner les employeurs dans leur mise en conformité avec les nouvelles exigences, le gouvernement slovaque a publié un document méthodologique.