
Estonie
L'Estonie a partiellement transposé la directive européenne sur la transparence des rémunérations selon une stratégie de découpage inédite.
Guide 2026 sur la directive UE sur la transparence des salaires | Téléchargez l'eGuide
En Italie, le décret législatif n° 96/2026 a transposé de manière effective la directive européenne sur la transparence relative aux rémunérations. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 7 juin 2026.

Transposition

7 juin 2026.
Premiers rapports sur les écarts de rémunération à soumettre au plus tard le 7 juin 2027 pour les employeurs comptant 150 salariés ou plus, et le 7 juin 2031 pour les employeurs comptant entre 100 et 149 salariés.

Les entreprises de 100 salariés ou plus sont tenues de publier des rapports ; celles de 250 salariés ou plus doivent le faire plus fréquemment. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas tenues de divulguer leurs critères d'évolution salariale.

Les informations relatives au salaire de départ ou à la fourchette de rémunération du poste doivent figurer dans les offres d'emploi. Les offres doivent également mentionner les dispositions de la convention collective nationale (NCBA / CCNL) relatives au poste.

Les conventions collectives nationales (CCN) constituent le cadre principal pour déterminer un « travail de valeur égale ». Les employeurs peuvent compléter ce cadre, sans toutefois le remplacer, par leurs propres systèmes objectifs et neutres du point de vue du genre.
Les salariés ne peuvent solliciter d'informations écrites relatives à leur niveau de rémunération annuelle et à un comparatif de rémunération qu'une fois par an. Les employeurs doivent répondre dans un délai de 2 mois. Les employeurs peuvent s'acquitter de cette obligation de comparaison en publiant les niveaux moyens de rémunération, ventilés par catégorie de salariés et par sexe, sur l'intranet de l'entreprise ou sur un espace privé du site internet.
Respecte les lignes directrices de la Directive : les écarts de 5 % ou plus doivent être corrigés dans un délai de 6 mois, ou une évaluation conjointe des rémunérations doit être menée auprès des représentants du personnel.
Interprétation juridique
La transposition en Italie de la directive européenne sur la transparence des rémunérations reste proche du cadre de la directive en matière de seuils de production de rapports, d'obligations de transparence et de délais de réponse.
Toutefois, il existe quelques nuances :
L'Italie a conservé son obligation préexistante en matière de rapports sur l'égalité de genre, tout en ajoutant de nouvelles exigences afin de se conformer à la directive européenne. Une approche proactive et organisée en matière de rapports est essentielle pour les employeurs.
beqom simplifie ce processus en générant des rapports en un seul clic. Cela inclut à la fois les nouvelles exigences en Italie en vertu du décret législatif n° 96/2026 et les exigences antérieures établies par la loi n° 162/2021.
Nos ressources vous aident à y parvenir. L'EU Pay Transparency Directive eGuide propose un décryptage accessible de l'ensemble des exigences. La EU Directive Checklist garantit qu'aucun détail ne vous échappe. Enfin, nous continuerons à mettre à jour notre outil de suivi de la transposition afin de vous tenir informé des évolutions législatives sur l'ensemble des marchés de l'UE.
Activité par État membre
Les États membres de l'UE travaillent à la transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations dans leur législation nationale. Nous avons créé cette page afin de suivre l'avancement de chaque État membre.
Transposition nationale
Chaque État membre de l'UE transpose la directive européenne sur la transparence des rémunérations dans son droit national, et les modalités varient d'un pays à l'autre. Sélectionnez un pays pour connaître l'état d'avancement de sa législation, les obligations des employeurs et la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles.

L'Estonie a partiellement transposé la directive européenne sur la transparence des rémunérations selon une stratégie de découpage inédite.

Bien que la France n'ait pas respecté la date limite de transposition de juin 2026, un projet de loi a été présenté au Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et poursuit son parcours législatif au Parlement.

La transposition grecque est entrée en vigueur le 6 juillet 2026, plusieurs exigences clés ayant été reportées au 1er novembre 2026 pour faciliter la transition. Le dispositif suit le socle de la directive européenne et prévoit des garde-fous supplémentaires contre les demandes abusives au titre du droit à l'information.

Afin de transposer la directive européenne sur la transparence des rémunérations, la Lituanie a adopté la loi n° XV-969 modifiant le Code du travail national. Cette loi établit un calendrier d'échéances progressives couvrant l'ensemble des exigences de la directive.

Malte a transposé la directive européenne sur la transparence des rémunérations par le biais des Equal Pay (Transparency and Reporting) Regulations 2026 (Legal Notice 173 of 2026). Ce texte reprend largement le socle européen, mais impose des seuils de documentation plus stricts, un délai de réponse court aux demandes d'information et des sanctions clairement définies en cas de non-conformité.

La transposition néerlandaise en est encore au stade de projet. Une première version a été diffusée en mars 2025, mais la chute du gouvernement de coalition a retardé le processus. Le projet actuel, daté du 20 janvier 2026, modifie la loi de 1980 sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

La Slovaquie a entièrement transposé la directive européenne sur la transparence des rémunérations par sa loi sur l'égalité de rémunération (loi n° 76/2026). Le texte suit de près le socle européen. Certains délais sont serrés, mais des dispositions spécifiques facilitent la mise en conformité des petites entreprises.

À compter de juin 2026, les organisations au sein de l’UE devront se conformer à de nouvelles réglementations d’envergure relatives à la transparence et à l’équité salariales. Notre nouvel eGuide mis à jour vous apporte la clarté, les stratégies et les outils nécessaires afin d’agir dès à présent, avant qu’il ne soit trop tard.

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